J.O. 296 du 23 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21991

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Arrêté du 15 décembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0302181A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date des 13 avril 2001 et 8 octobre 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 2 juillet 2001 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Picardie en date du 11 juillet 2001,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à recourir à un emprunt de 876 600 EUR pour financer des opérations de captage d'eau à Breilly et de canalisation de refoulement pour l'alimentation en eau potable de l'espace industriel nord d'Amiens.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet